Skype, désormais aux mains de Microsoft, serait illégal en France selon l’ARCEP. En effet, l’autorité de régulation a envoyé un dossier auprès du Procureur de la République de Paris. L’infraction pénale signalée concerne le statut de Skype, selon l’ARCEP : Skype devrait être un opérateur de communications électroniques en France.

Skype

L’ARCEP déclare que Skype propose un « service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde », de ce fait Skype doit déposer une déclaration préalable. Pourquoi ? Tout simplement car ce statut engagerait Skype sur un certain nombre de fonctions. Comme par exemple : ”l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires“.

Bref, Skype sera re-qualifié automatiquement comme un opérateur de communications électroniques en France.

Source : LeMonde

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