Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné à Free de supprimer des clauses jugées abusives présentes dans ses contrats liés à Internet fixe. Des clauses qui concernent essentiellement les frais de résiliation. Free et Alice, l’une de ses filiales, ont décidé de faire appel.

logo-free

Le TGI de Paris a été saisi il y a quelques mois de cela par le Directeur de la protection des populations de Paris à propos de pratiques commerciales et contractuelles liées aux offres Internet fixe de Free et Alice. Le TGI a alors rendu sa décision dès le 23 février dernier. Une décision de plus de 100 pages qu’a pu se procurer le journal les Échos.

La justice reproche à Free ses clauses jugées abusives concernant les frais de résiliation. On peut notamment lire dans cette décision que Free facturait 49 euros de frais de résiliation à ses clients alors qu’ils ne lui coûtaient que 35,69 euros hors taxes, au maximum. Toujours concernant les frais de résiliation, le TGI a déclaré comme trompeur : « la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois ».

 

Free affirme avoir déjà modifié les clauses mises en cause

Pami les autres reproches formulés à l’encontre de Free, se trouvent le mode de livraison, dont le tarif le plus onéreux était systématiquement coché par défaut lors d’une commande ou encore la « multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique », en fait le dégroupage, que l’on trouvait dans les contrats.

Le TGI a condamné Free et Alice à retirer ces clauses et pratiques dès que possible sous peine de régler une amende journalière comprise entre 15 000 et 20 000 euros par jours. Le tribunal a également demandé à Free d’envoyer un courrier à ses abonnés pour les informer des changements effectués.

Free, de son côté, a fait appel de cette décision, ce qui suspend les effets du jugement. L’opérateur, dont les propos ont été relayé par l’AFP a indiqué qu’« une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées ».