C’est le 20 juin dernier, à l’occasion du G29 que l’ensemble des CNIL européennes ont pris leurs premières mesures à l’égard de Google ou plutôt de ses dernières règles de confidentialité, instaurées en mars 2012, sommant la firme américaine de modifier celles-ci afin de les mettre en conformité avec la loi sous un délai de 3 mois.

Alors que quelques jours seulement nous séparent de cette échéance, il semblerait que rien n’ait changé, Google restant ainsi sur ses positions affirmant qu’il respecte la loi. Un entêtement qui pourrait lui coûter une amende équivalente à la somme de 150 000 d’euros multipliée par le nombre d’utilisateurs en France, à savoir 40 millions.

Google continue d’ignorer la mise en demeure de la CNIL.

Google n’a toujours pas modifié sa politique de confidentialité

Mais avant d’énoncer les risques encourus par la firme, rappelons tout d’abord les termes de la mise en demeure adressée par la CNIL à Google :

  • Définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d’appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ;

  • Procéder à l’information des utilisateurs en application des dispositions de l’article 32 de la loi « informatique et libertés », en particulier s’agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en œuvre ;

  • Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;

  • Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;

  • Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s’agissant des données collectées via les cookies « Doubleclick », « Analytics », les boutons « +1 » ou tout autre service Google présents sur la page visitée ;

  • Informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d’installer des cookies dans leurs terminaux, notamment.

Ainsi, si Google continue d’ignorer cette mise en demeure de la CNIL, deux scénarios peuvent se produire. Le premier consisterait à sanctionner la firme par le biais d’une infraction constatée, ce qui impliquerait alors de multiplier le montant de l’amende par le nombre d’utilisateurs du moteur de recherche. Le montant total de l’amende serait alors de 6000 milliards d’euros, rien que pour la France.

En toute logique, la situation ne devrait pas en arriver là dans la mesure où le projet de règlement de la Commission Européenne limite le montant des amendes à une somme équivalente à 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

L’autre éventualité, sans doute la plus plausible, consisterait à interdire à Google de collecter et d’exploiter les données personnelles des utilisateurs tant que celle-ci ne se sera pas mise en conformité avec la loi.

A noter également que la Commission étant censée se réunir les 3 et 4 octobre prochains à Bruxelles, le cas de Mountain View devrait se voir réétudié et il n’est pas impossible qu’un délai supplémentaire soit accordé à la firme.

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