L’année dernière, Bouygues Telecom avait demandé à l’ARCEP de planifier la fin du contrat d’itinérance entre Orange et Free pour 2016 et non pas 2018. Le Conseil d’État vient d’apporter la réponse, qui ne plaira pas à Bouygues.

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Le contrat d’itinérance entre Free et Orange, permettant au premier de bénéficier des antennes du second en 2G et 3G, ne plait pas à tout le monde. En effet, Bouygues Telecom n’a jamais vu d’un bon oeil cet accord qui empêcherait à Free Mobile de déployer aussi rapidement qu’il ne le ferait sans ce contrat, ce qui donnerait donc un avantage de poids à Free. En février 2014, Bouygues Telecom avait demandé à l’ARCEP de planifier la fin du contrat d’itinérance entre Free et Orange en 2016 et non pas en 2018 comme prévu initialement. L’ARCEP n’avait pas répondu une première fois. A la seconde requête, le gendarme des télécoms s’était estimé incompétent pour une telle demande. Le Conseil d’État vient de clarifier la situation : si, l’ARCEP est compétente pour ce genre de requête, mais elle n’a pas à y répondre favorablement dans le cas présent.

 

La question de la couverture

Le contrat d’itinérance entre Orange et Free Mobile pourra donc continuer jusqu’en 2018 contrairement à la demande de Bouygues Telecom. La décision du Conseil d’État a également apporté une précision sur les cartes de couverture 2G et 3G de Free Mobile. Bouygues Telecom souhaitait que les mesures réalisées par l’ARCEP reflètent uniquement une couverture effective de Free Mobile grâce à ses propres antennes sans tenir compte des antennes d’Orange. Là encore, le Conseil d’État n’a pas donné raison à Bouygues Telecom.

 

L’ARCEP autorisé à inspecter les contrats d’itinérance

La décision du Conseil d’État confirme toutefois la possibilité pour l’ARCEP d’inspecter les contrats d’itinérance. L’autorité a la possibilité de demander la modification d’un accord de partage de réseaux après avis de l’Autorité de la concurrence. Comme le précisent nos confrères du site Next Inpact, l’ARCEP prévoit d’ores et déjà d’inspecter les deux contrats d’itinérance actuellement en cours : celui de Bouygues Telecom avec SFR ainsi que celui entre Free Mobile et Orange.

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