La DGCCRF réclame à Apple la somme de 48,5 millions d’euros, dont 8 millions d’amende, pour des accords anticoncurrentiels passés avec les opérateurs français.

apple-iphone-smartphone-technology

Comme le rapporte aujourd’hui BFM Business, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a porté plainte contre Apple devant le tribunal de commerce de Paris, et réclame au géant californien la somme de 48,5 millions d’euros pour diverses pratiques commerciales jugées illégales. Cette somme est répartie entre des remboursements (14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free) et une amende de 8 millions d’euros.

Plus précisément, ce sont les contrats passés entre Apple et les quatre opérateurs mobiles français qui sont ici mis en cause. La DGCCRF reproche à Apple les clauses suivantes et demande à ce qu’elles soient supprimées :

  • l’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans.
  • l’opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire.
  • l’opérateur verse de l’argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple.
  • l’opérateur finance la mise en avant de l’iPhone en magasin par l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses.
  • Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer sur les marques d’Apple.
  • l’opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons.
  • l’opérateur participe aux frais de réparation des terminaux.
  • Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d’un préavis conforme à la loi.
  • Apple peut utiliser librement les brevets de l’opérateur.
  • Apple obtient des conditions au moins aussi favorables – ou plus favorables – que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait ; la qualité du service ; les commissions accordées aux vendeurs ; les frais de prêt d’un appareil de remplacement ; la limitation des services proposés aux clients.

Si Apple est condamné à verser cette somme à Bercy, il devra donc se délester d’à peine plus deux heures de chiffre d’affaires. Sur l’année fiscale 2015, Apple avait en effet déclaré un CA d’environ 206,4 milliards de dollars, l’équivalent du PIB de la Grèce, ce qui représente 392 669 euros par minutes.